Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : lorerco.immo met à disposition des Clients les informations et services présentés sur le Site.

Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images et vidéos.

Informations clients : ci-après dénommées « Information(s) », qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par lorerco.immo pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site lorerco.immo l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : Secyvest Holding – Lorerco – 119 rue du Maréchal Foch – 57200 Sarreguemines
• Responsable de publication : Serge Cyferman – contact@lorerco.immo. Le responsable de publication est une personne physique ou une personne morale.
• Carte professionnelle délivrée par la CCI de Moselle : N° CPI 5704 2016 000 009 189
• Webmaster : TITEUX COMMUNICATION – lionel@titeux.eu
• Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
• Délégué à la protection des données : Serge Cyferman – contact@lorerco.immo

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site lorerco.immo implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment : les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par lorerco.immo, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement par lorerco.immo. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible.

3. Description des services fournis

Le site internet lorerco.immo a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. lorerco.immo s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs ; ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site lorerco.immo est hébergé chez un prestataire situé sur le territoire de l’Union européenne, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration ou de défaillance de ses infrastructures, ou si les services génèrent un trafic réputé anormal.

lorerco.immo et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, notamment lié à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

lorerco.immo est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de lorerco.immo.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

lorerco.immo agit en tant qu’éditeur du site. lorerco.immo est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

lorerco.immo ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

lorerco.immo ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou une perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions via le formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. lorerco.immo se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, lorerco.immo se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site et des demandes envoyées par son intermédiaire, le responsable du traitement est Secyvest, représentée par Serge Cyferman, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, lorerco.immo s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que lorerco.immo traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de leur exactitude et de leur pertinence au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

7.2 Finalité des données collectées

lorerco.immo est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes :

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion des demandes de l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, échanges via le formulaire de contact ;
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spam, piratage…) : matériel utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (haché) ;
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation ;
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse e-mail ;
• pour mener des campagnes de communication (SMS, e-mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail.

lorerco.immo ne commercialise pas vos données personnelles, qui ne sont utilisées que par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données ;
• droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2 c RGPD) ;
• droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
• droit d’opposition au traitement (article 21 RGPD) ;
• droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• droit de définir le sort de ses données après son décès et de choisir à qui lorerco.immo devra les communiquer, le cas échéant, à un tiers préalablement désigné.

Dès que lorerco.immo a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, lorerco.immo s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Pour savoir comment lorerco.immo utilise ses données personnelles, demander leur rectification ou s’opposer à leur traitement, l’utilisateur peut écrire à l’adresse suivante :

Secyvest – DPO, Serge Cyferman
119 rue du Maréchal Foch, 57200 Sarreguemines

Il doit alors indiquer précisément les données à corriger, mettre à jour ou supprimer, et joindre une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données seront soumises aux obligations imposées à lorerco.immo par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

lorerco.immo s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne, sans en informer préalablement le client. lorerco.immo reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, à condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard du RGPD.

lorerco.immo prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est porté à la connaissance de lorerco.immo, celui-ci informera le client dans les meilleurs délais et lui communiquera les mesures correctrices prises. lorerco.immo ne collecte aucune donnée sensible.

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de lorerco.immo et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement pour les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions, les principales personnes susceptibles d’accéder aux données des utilisateurs sont les agents du service client.

8. Notification d’incident et sécurité

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n’est totalement sûre. Nous ne pouvons donc pas garantir une sécurité absolue. Si une brèche de sécurité était constatée, les utilisateurs concernés seraient avertis afin de pouvoir prendre les mesures appropriées, dans le respect de nos obligations légales, qu’elles soient nationales ou européennes.

Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse d’un rachat de lorerco.immo et de ses droits permettrait la transmission de ces informations à l’éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu des mêmes obligations de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, lorerco.immo utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mots de passe. Lors du traitement des données personnelles, lorerco.immo prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes, cookies et balises (« tags ») internet

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de lorerco.immo. lorerco.immo n’a pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9.1 Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré dans son terminal (ordinateur, smartphone, tablette). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, son fournisseur d’accès, son système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.

lorerco.immo peut traiter les informations concernant la visite du Site, telles que les pages consultées et les recherches effectuées, afin d’améliorer le contenu et la navigation.

Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services du Site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour les accepter ou les refuser, systématiquement ou selon leur émetteur. Il peut aussi être informé avant l’enregistrement d’un cookie. Si l’utilisateur refuse les cookies ou les supprime, sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. La configuration de chaque navigateur est décrite dans son menu d’aide.

Enfin, en cliquant sur les icônes des réseaux sociaux figurant sur le Site, et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies, les réseaux concernés peuvent également déposer des cookies sur ses terminaux. Ces cookies ne sont déposés qu’avec son consentement, qu’il peut retirer à tout moment.

9.2 Balises (« tags ») internet

lorerco.immo peut employer occasionnellement des balises internet (« tags », pixels ou GIF invisibles) déployées par l’intermédiaire d’un partenaire spécialisé dans l’analyse web, susceptible de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’utilisateur, dans un pays étranger. Ces balises permettent d’évaluer la fréquentation du Site et l’efficacité de ses actions, sans pouvoir identifier directement l’utilisateur.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site lorerco.immo est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Sarreguemines.